L'arrêté cadre sécheresse 2022

Mis à jour le 05/05/2023

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets sont appelés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement. Ces mesures de restriction et l’organisation de ces périodes de sécheresse sont définies à travers l’arrêté-cadre « sécheresse ».
Il définit des mesures applicables à l’ensemble des 13 bassins versants du département, la surveillance d’indicateurs, les règles de déclenchement des mesures de restriction des usages de l'eau.
Après une année de travaux et de concertation par des réunions en comité départemental de l'eau, un nouvel arrêté cadre sécheresse de Haute-Loire a été signé le 19 octobre 2022 qui abroge le précédent arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2014.

Cet arrêté présente :

• les zones d’alerte au regard de la ressource en eau sur lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en fonction de l’état des nappes, des cours d’eau et des ressources en lien avec l’alimentation en eau potable et le fonctionnement des milieux aquatiques ;

• les données de référence entraînant le déclenchement des situations de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise (désignation des stations de référence, des seuils de déclenchement au droit de ces stations, analyse et prévisions météorologiques, réseau d’observation ONDE constatant le niveau d’écoulement des cours d’eau, les tensions sur les réseaux AEP, …) ;

• les quatre niveaux de gravité définis en fonction des seuils des stations hydrométriques et du suivi de la ressource : Vigilance, Alerte, Alerte renforcée, Crise ;

• les modalités de prise de décision pour l’activation ou la levée des mesures de restriction ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en regard des indicateurs à disposition ;

• les mesures de restriction ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau applicables graduées selon le niveau de gravité dès que ces seuils de gestion sont atteints ;

• les modalités de communication des arrêtés de restriction des usages ;

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