Consultation sur le projet d’arrêté fixant les cours d’eau où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et où l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit dans le département de la Haute-Loire
Contexte et objectifs du projet de texte
Conformément à l’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R.427-6 du Code de l’environnement qui fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, il est nécessaire de prendre un arrêté pour le département de la Haute-Loire fixant les cours d’eau où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et où l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit.
L’usage des pièges de catégorie 2 est interdit à moins de 200 mètres des cours d’eau où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée, en raison de leur caractère létal. L’objectif de cet arrêté est de préserver en Haute-Loire les populations de loutre d’Europe et de castor d’Eurasie qui sont des espèces protégées.
L’identification des cours d’eau concernés par la présence de la loutre et du castor est issue des données d’observations de l’Office français de la biodiversité (OFB) ( www.carmen. carmencarto.fr), du site datARA (Données publiques ouvertes en Auvergne-Rhône-Alpes) mis à jour par l’État et de compléments de localisation du castor apportés par le groupe mammalogique d’Auvergne. L’arrêté correspondant a été soumis à l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) après consultation de ses membres du 17 avril 2024 au 22 avril 2024, qui a émis un avis favorable.
Dates et lieux de consultation
La consultation est ouverte du 4 mai 2024 inclus au 24 mai 2024 inclus sur le site internet des services de l’Etat dans la Haute-Loire et les observations du public peuvent être faites directement à l’adresse mail ci-dessous (merci SVP de préciser autant que possible dans l’objet du mail : consultation du public « pièges de catégorie 2 ») :
ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
Les observations du public peuvent également être adressées dans les mêmes délais (réception effective à la Direction départementale des territoires avant le 24 mai 2024) à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires
Service « environnement et forêt »
(consultation du public « pièges de catégorie 2 »)
13, rue des Moulins
CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY