Dispositif d'accompagnement à l'installation de commerces en milieu rural
1. Contexte
L’État apporte un soutien à l’installation en ruralité (communes peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité) de commerces sédentaires multi-services ainsi que de commerces itinérants permettant de desservir plusieurs communes rurales, avec des aides à l’investissement pouvant aller jusqu’à 80 000 € par projet.
Enjeux :
maintien dans le territoire des populations fragilisées et attractivité des territoires ;
maintien des liens sociaux ;
réduction des trajets émetteurs de CO.
Le dispositif est doté d’un budget de 12M€ pour la période 2023-2024.
2. Porteurs de projets éligibles
Les porteurs de projet peuvent être des entités publiques ou privées.
Pour les porteurs privés, un appui (formalisé par une délibération) de la collectivité territoriale d’implantation du commerce est obligatoire.
3. Opérations éligibles
Dispositions relatives aux commerces sédentaires
Le projet doit porter sur l’implantation d’un commerce multi-services
Dispositions relatives aux commerces non sédentaires
La tournée hebdomadaire doit prévoir un passage de 4 jours minimum par semaine dans des communes rurales dépourvues de commerces. La priorité est donnée aux territoires pour lesquels le trajet routier médian pour se rendre au pôle commercial le plus proche est supérieur à dix minutes.
4. Dépenses éligibles et taux d’aide
Commerces sédentaires
coût de l’acquisition des locaux et travaux relatifs à leur remise en état diminué des revenus locatifs prévisionnels futurs sur une période de dix ans) à hauteur de 50%, dans une limite de 50 000 €.
La collectivité locale du territoire d’implantation s’engage à mettre en location le local pendant une durée minimale de cinq ans en vue d’y installer une activité commerciale conforme au présent cahier des charges.
Les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) pourront également émarger au fonds, sous réserve qu’elles s’engagent à rester propriétaires ou à accorder un droit de préférence à la collectivité en cas de cession du local restructuré afin de garantir l’occupation du local par l’exploitant pour une durée minimale de 5 ans. Le prix de cession à la collectivité sera minoré du montant de la subvention accordée à la SCIC par ce même fonds.
Aménagement des locaux et acquisition du matériel professionnel à hauteur de 50% des dépenses éligibles dans une limite de 20 000€.
Possible bonification jusqu’à 25 000€ après avis du Comité technique si le projet présente un intérêt particulier en matière de développement durable ou un caractère innovant dans son modèle économique.
Commerces non sédentaires
50% des dépenses d’investissement (essentiellement l’acquisition d’un véhicule professionnel de tournée), dans la limite de 20 000€.
Dispositions communes aux commerces sédentaires et non sédentaires
En complément des aides susmentionnées, le futur commerçant pourra bénéficier d’une aide de 5000 € maximum pour les prestations d’accompagnement auxquelles il pourrait recourir afin de concevoir, mettre en œuvre et faire vivre son projet dès lors que le contenu de cet accompagnement aura été validé par le Comité technique. (sont exclues les dépenses de fonctionnement et de constitution de stocks de consommables et de marchandises.)
Ces aides pourront être cumulées avec d’autres dispositifs d’aides.
5. Identification et sélection des projets
Les préfets de région se rapprochent des préfets de département pour identifier 10 à 15 projets par région.
Les dossiers de candidature sont instruits au fil de l’eau par les préfectures qui émettent un avis. Les dossiers recevant un avis favorable sont classés par ordre de priorité (prioritaire ; éligible ; éligible avec réserves).
Les candidatures sont ensuite transmises à l’ANCT qui les présente en comités techniques nationaux organisés trimestriellement, et jusqu’à l’épuisement de l’enveloppe budgétaire dévolue au dispositif.
En cas de réponse favorable, un courrier d’information signé par les ministres chargés du commerce et de la ruralité est adressé aux porteurs de projet en complément.
6. Convention de subventionnement et modalités de versements
convention de subventionnement : la préfecture renseigne les informations nécessaires permettant de générer les clauses particulières de la convention de subventionnement via une plateforme.
Versement des subventions
Pour les dépenses relatives à l’acquisition d’un local et les travaux de remise en état :
un acompte de 50 % du montant de la subvention versé à la signature de la convention ;
le solde à l’achèvement du programme au titre duquel la subvention est versée (versé sur présentation des justificatifs de dépenses réelles).
Pour les opérations relatives à l’aménagement du local et à l’acquisition de matériel professionnel ou d’un véhicule, le versement de la subvention est effectué après réalisation complète du projet sur présentation des justificatifs de dépenses réelles acquittées.
Les versements sont opérés par l’ANCT à la signature de la convention pour les acomptes ou sur attestation de service fait établi par la préfecture pour les soldes.
Informations complémentaires
site Internet de l'Agence Nationale de la Cohésion du Territoire (ANCT) : https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/accompagnement-linstallation-de-commerces-en-milieu-rural-1058
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