Indemnité de solidarité nationale (ISN) - Désignation d'un interlocuteur agréé (DIA)

La réforme de l’assurance récolte, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2023
conformément à l’engagement du Président de la République, permet à chaque
agriculteur de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un
aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.
En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des
interlocuteurs agréés, qui simplifie l’accès à l’ISN pour les exploitants agricoles.
Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats
d’assurance récolte subventionnable, a pour mission de gérer et verser l’ISN des
productions non assurées dans plusieurs situations à compter de la campagne 2024 :
• Pour les exploitants déjà partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte
subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation, le réseau
des interlocuteurs agréés interviendra pour le compte de l’État pour gérer et verser
l’ISN pour la plupart de leurs productions non-assurées ;
• Pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées via un contrat d’assurance
récolte subventionnable, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour
gérer et verser l’ISN sur les prairies de leur exploitation.
Dans ces situations, les agriculteurs doivent désigner en ce début de campagne 2024
leurs interlocuteurs agréés.
Cette démarche de désignation est à réaliser sur une plateforme en ligne ouverte dès ce
1er mars 2024, et ce :
• Jusqu’au 19 avril 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés.
Cette première échéance est définie de façon à ce que ces exploitants puissent
identifier d’ici le tout début du printemps leur interlocuteur agréé et qu'ils puissent
être informés par ce dernier des modalités de gestion des sinistres sur leurs
cultures avant que surviennent les premiers aléas climatiques de l’année ;
• Jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés (date prévisionnelle).
Cette deuxième échéance, concordante avec la campagne de déclaration TelePac,
a vocation à laisser suffisamment de temps aux exploitants concernés pour
effectuer cette démarche de désignation de leur interlocuteur agréé chargé de la
gestion de l’ISN pour leurs prairies non assurées. La procédure sera désormais
plus simple pour percevoir une indemnisation une fois effectuée la désignation de
son interlocuteur agréé.

Le lien vers la plateforme en ligne est disponible ci-dessous :
https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=INTERLOCUTEUR_AGREE

Une plaquette est également disponible :

  

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DDT de HAUTE-LOIRE
Jean-françois BOUSSIT
jean-francois.boussit@haute-loire.gouv.fr
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