Collectivités locales : ce qui change au 1er janvier 2022

Suppression de la taxe d'habitation et réforme des indicateurs financiers des dotations aux collectivités territoriales

La taxe d'habitation est en passe d'être totalement supprimée pour les résidences principales. Aujourd'hui, 80% des foyers sont déjà totalement exonérés. Les 20% de foyers restants ont bénéficié d'une exonération de 30% en 2022, qui sera portée à 65% en 2022. En 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales aura totalement disparu.

A titre transitoire et jusqu'à sa disparition en 2023, le produit de taxe d'habitation sur la résidence principale acquitté par les 20% de foyers restants est affecté au budget de l'Etat.

Les collectivités locales sont intégralement compensées de la perte du produit de taxe d'habitation. Depuis 2021, elles reçoivent de nouvelles ressources de substitution :

les communes perçoivent la part de taxe sur les propriétés bâties jusqu'alors perçue par les départements. Un coefficient correcteur est instauré afin de neutraliser les écarts de compensation liés à ce transfert.
les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI ) à fiscalité propre se voient attribuer une fraction de TVA en lieu et place du produit de taxe d'habitation.
pour les départements, la perte de taxe sur le foncier bâti transférée aux communes, est compensée par une fraction de TVA.

La loi de finances pour 2022 a adapté en conséquence l'ensemble des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations de l'Etat et des mécanismes de péréquation (potentiel fiscal et financier, effort fiscal, coefficient d'intégration fiscale). Elle intègre en outre de nouvelles ressources aux indicateurs financiers communaux, afin de renforcer leur capacité à refléter la richesse relative des collectivités. Une fraction de correction est mise en place afin de neutraliser complètement les effets de ces réformes en 2022 sur le calcul des indicateurs, puis d'en lisser graduellement les effets jusqu'en 2028. Ainsi, la répartition des dotations ne sera pas déstabilisée et intègrera progressivement les nouveaux critères.

Poursuite du déploiement de la réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

La loi de finances pour 2021 a acté l’automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er janvier 2021. Pour mémoire, ce concours financier de l'Etat est le premier dispositif de soutien à l'investissement local et représente un montant de 6,5 Mds€ en 2022.

Son automatisation consiste à remplacer progressivement l’examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une nouvelle application dédiée sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles. Il s’agit donc d’une simplification pour les collectivités, très largement déchargées de la transmission de dossiers papier spécifiques, mais aussi d’une modernisation progressive et significative du travail des agents des préfectures en charge de ce dispositif.

L'automatisation, qui a débuté avec certaines catégories de collectivités ou d'établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2021, concerne cette année toutes les collectivités et groupements qui avaient participé au plan de relance de 2009-2010. L'automatisation sera généralisée en 2023 à l'ensemble des entités éligibles.

Prorogation de la géographie prioritaire et des dispositifs de soutien aux territoires en difficulté

Prorogation d'une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2023 des contrats de ville et de huit dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires qui arrivent à échéance le 31 décembre 2022 : les quartiers prioritaires de la ville (QPV ), les zones de revitalisation rurale (ZRR ), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD) et les zones de développement prioritaire (ZDP).

L'ensemble de ces zonages concernerait près de 21 000 communes, soit 60% des communes de France.

Par ailleurs, la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) fixée par l’arrêté du 31 décembre 2020 sera actualisée au 1er janvier prochain afin de prendre en compte les opérations de revitalisation de territoire (ORT ) signées en 2021.

Pour plus d'informations relatives aux collectivités territoriales, consulter le site du ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/territoires-et-collectivites-territoriales-ce-qui-change-au-1er-janvier-2022