Conférence territoriale de l'action publique
L’article 4 de la loi 2014 58 du 27 janvier 2014 codifiée à l'article L 11119 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a institué dans chaque région une conférence territoriale de l'action publique (CTAP).
Sont membres de la conférence territoriale de l'action publique :
1° Le président du conseil régional ou de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution ;
2° Les présidents des conseils généraux ou un représentant de l'autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région ;
3° Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région;
4° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ;
5° Un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants de chaque département ;
6° Un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants de chaque département ;
7° Un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque département ;
8° Le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
L’association des maires de la Haute-Loire a établi en concertation avec les élus une liste de représentants à partir de laquelle M. le Préfet de Région arrêtera la composition de la conférence territoriale de l'action publique.