La commission départementale de conciliation des rapports locatifs en Haute-Loire

Elle n’a pas compétence pour les dossiers relatifs aux baux d’habitation relevant de la location « saisonnière ».

Appartenant aux Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (M.A.R.C.), son action s’inscrit dans l’esprit d’une démarche à l’amiable. De ce fait, elle n’a aucun pouvoir de coercition, ne peut octroyer de dommages et intérêts et/ou infliger une quelconque pénalité ou amende. De surcroît, elle ne peut ni se déplacer, ni commettre d’expert.

Placée auprès du préfet de département, la commission est composée à parts égales de représentants d’organisations de bailleurs et de représentants d’organisations de locataires.

Elle peut être saisie par :

• le bailleur ou le locataire concerné lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle ;
• le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective.

Champ de compétence de la commission départementale de conciliation de la Haute-Loire

-* Litiges de nature individuelle :
 état des lieux ;
 état du mobilier ;
 décence du logement ;
 charges locatives ;
 réparations locatives (qu’elles soient à charge du bailleur ou du locataire) ;
 congé ;
 dépôt de garantie ;
 loyers (hors parc social) :
 révision du loyer en cours de bail ;
 fixation du nouveau loyer dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 » ;
 réévaluation du loyer au renouvellement du contrat d’un loyer manifestement sous-évalué) ;

-* Difficultés de nature collective :
 application des accords collectifs nationaux ou locaux ;
 application du plan de concertation locative dans le parc social ;
 difficultés de fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles.

Modalités de saisine de la commission départementale de conciliation de la Haute-Loire

Pour faciliter vos démarches, un formulaire de saisine a été créé par arrêté préfectoral n° 2019-071 du 16 juillet 2019. Il est accompagné d’une notice d’information destinée à son renseignement dans certains contextes juridiques particuliers.

Adresser par pli recommandé avec accusé-réception un dossier comprenant le formulaire de saisine indiquant les coordonnées des demandeurs et défendeurs et l’objet détaillé du différend, la ou les lettres de réclamation et la copie du bail. Suivant la nature du conflit d’autres pièces sont nécessaires au dossier, se renseigner auprès du secrétariat pour obtenir la liste des pièces à fournir.

Les personnes souhaitant saisir la commission peuvent désormais envoyer le

en recommandé avec avis de réception (formulaire en annexe)

Voie postale :

DDETSPP
secrétariat de la commission de conciliation
3 chemin du Fieu  CS 40 348 43009  LE PUY EN VELAY CEDEX
 
Voie électronique
ddetspp-scs@haute-loire.gouv.fr
 
Vous pouvez également contacter le secrétariat de la CDC par téléphone au 
04 71 09 99 39  ou 04 71 09 93 88

 La conciliation

Sous réserve de la recevabilité de la saisine, les parties seront invitées à se présenter devant la commission dans un délai de deux mois maximum à compter de la complétude du dossier pour tenter une conciliation. Chaque partie exposera son point de vue et la commission aidera celles-ci à trouver une solution à leur différend.

En cas d’accord, les termes de la conciliation feront l’objet d’un « avis de conciliation » cosigné par chacune des parties.

En cas de désaccord, la commission émettra un « avis de non conciliation », signé du président de la commission, exposant le différend, la position des parties et éventuellement celle de la commission.

Comment utiliser l’avis de la commission départementale de conciliation ?

En cas de conciliation, « l’avis de conciliation » signé des deux parties entérine l’accord conclu. Cependant, si l’une des deux parties ne respecte pas les termes de l’accord ou refuse de l’exécuter, l’autre partie devra saisir le tribunal pour l’y contraindre.

En cas de non conciliation, si l’une ou les deux parties décident de faire trancher le litige par le tribunal, « l’avis de non conciliation » peut être communiqué à ce dernier.

Le tribunal compétent est le Tribunal d’Instance du lieu de situation du logement objet du différend.

Sous réserve de sa compétence, les différends portant sur le dépôt de garantie relèvent de la juridiction de proximité.

ATTENTION : Le secrétariat de la commission départementale de conciliation relative aux baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est assuré par la DDETSPP, service Concurrence, Consommation et de la Répression des Fraudes, renseignements au 04 71 05 32 30.