Réservation préfectorale pour le logement social
En application de m’article R 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’Etat, par l’intermédiaire du Préfet, dispose d’un quota de logements réservés et d’un droit de proposition de candidats prioritaires.
Ce "contingent préfectoral" est fixé habituellement à 30% du patrimoine de chaque bailleur social disposant de logements dans le département, dont 5% sont réservés pour les fonctionnaires et 25% pour les personnes défavorisées.
Afin de garantir l’égalité des chances, la réservation préfectorale prendra aussi en considération les publics reconnus prioritaires par le Plan Départemental d’Actions pour les Logement des Personnes Défavorisées 2008-2012 (PDALPD).
La présente convention relative à la mise en œuvre de la réservation préfectorale pour le logement social s’inscrit en complémentarité de l’accord collectif départemental, en cours de validation et qui a pour objectif de définir les conditions, de production de logements adaptés d’une part, et d’accueil des ménages les plus défavorisés dans le parc HLM Habitations à loyer modéré d’autre part.
La gestion de la convention de réservation préfectorale répond aux objectifs définis par le législateur :
- Prendre en compte la diversité de la demande, notamment la plus précaire,
- Favoriser l’égalité des chances.
Pour mieux répondre aux objectifs énoncés ci-dessus et, notamment, favoriser l’accueil des publics prioritaires de la loi portant droit au logement opposable et du PDALPD Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, les partenaires concernés ont décidé de contractualiser, par voie de convention, le suivi et la gestion de la réservation préfectorale.
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