Hausse des prix de l'énergie : le préfet et le DDFIP vous informent

Le bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire est prévu pour les Très Petites Entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires est inférieur à 2 Millions d’euros) qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (KVa).

Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix unitaire du gaz à 15%. La hausse du prix du kilowattheure (KWh) est également limitée à 15% à partir de février 2023.

Le bouclier tarifaire restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité et jusqu'au 30 juin 2023 pour le gaz.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit imprimer une attestation sur l'honneur disponible sur le site www.impots.gouv.fr, la remplir et la transmettre à son fournisseur d’énergie.

L'aide est appliquée directement par le fournisseur sur la facture.

L'amortisseur d'électricité

L'amortisseur d'électricité est institué à compter de janvier 2023.

Toutes les TPE qui ne sont pas déjà protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME Petites et moyennes entreprises (de moins de 250 salariés) bénéficieront automatiquement de l’amortisseur d’électricité, dès lors qu’elles paient un prix de l’énergie supérieur à 180€ par MWh.

Cette remise sera directement appliquée sur la facture par le fournisseur et elle prendra en charge jusqu’à 20 % de la hausse de la facture.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit simplement imprimer une attestation sur l'honneur disponible sur le site www.impots.gouv.fr, la remplir et la transmettre à son fournisseur d’énergie pour confirmer qu’elle est bien une TPE/PME.

Cette attestation est également disponible ici :

Retrouvez dans le document suivant où trouver l'ensemble des attestations ainsi que leurs modalités de transmission :

Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Le guichet d’aide au paiement des factures est une subvention versée par l’État aux entreprises grandes consommatrices d'énergie qui remplissement les conditions suivantes :

les dépenses d'énergie doivent représenter un pourcentage minimum du chiffre d’affaires de référence (exemple : au moins 3% du chiffre d'affaires 2021) ;
la facture d'énergie effectivement payée doit avoir augmenté d'au moins 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 ;

Les demandes d'aides doivent être effectuées via le site impots.gouv.fr selon l'échéancier et les périodes suivantes :

factures d'électricité et de gaz de septembre-octobre 2022: l'aide peut être sollicitée jusqu’au 28 février 2023 ;
factures d'électricité et de gaz de novembre et décembre 2022: l'aide devra être sollicitée du 16 janvier 2023 au 31 mars 2023;
factures d'électricité et de gaz de janvier et février 2023 : l'aide devra être sollicitée du 20 mars 2023 au 31 mai 2023;

À compter de janvier 2023, les TPE et PME qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz (cf. supra) pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr, et cumuler les deux aides. L'entreprise peut vérifier si elle remplit les conditions d'éligibilité, grâce au simulateur en ligne accessible sur le site impots.gouv.fr. L'ensemble des informations régulièrement mises à jour sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Pour vous renseigner

un simulateur est accessible depuis le site impots.gouv.fr pour permettre à l’entreprise de vérifier son éligibilité à l’amortisseur et/ou au guichet d’aide ;

le site impôts.gouv.fr propose également un ensemble de services pour s’informer et trouver des renseignements précis en fonction de la situation de l’entreprise ;

- un numéro de téléphone unique afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande : 0.806.000.245 ;

pour des questions plus spécifiques à la situation de l’entreprise, possibilité offerte de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande » ou bien le conseiller départemental de sortie de crise : codefi.ccsf43@dgfip.finances.gouv.fr 04 71 09 84 67 ou 06 03 74 50 69

vos correspondants au sein des chambres consulaires :
Pour la CCI Chambres de commerce et d'industrie 43 : 04.71.09.90.00
Pour la CMA 43 : 04.71.02.34.56