1 - Déclaration de manifestation sur la voie publique
La manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective. On parle alors de manifestation à caractère revendicatif, à la différence des manifestations sportives ou à caractère festif, qui n’expriment ni opinion ni revendication. Elle peut demeurer fixe ou se déplacer en cortège.
En France, les manifestations sont soumises à un régime de déclaration et non d’autorisation ; néanmoins, la loi réglemente les manifestations de façon à prévenir les troubles à l’ordre public. Dans cette logique, toute manifestation à caractère revendicatif est soumise à une déclaration préalable.
1Le régime de déclaration préalable
L’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure soumet à l’obligation d’une déclaration préalable, « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. »
La déclaration préalable est faite :
- pour les communes où une police d’Etat est instituée: Le Puy-en-Velay, Aiguilhe, Brives-Charensac, Chadrac, Espaly-Saint-Marcel et Vals-près-le-Puy : au préfet de la Haute-Loire
- pour les communes situées en zone gendarmerie : au maire de la commune (avec copie adressée à la sous-préfecture ou préfecture)
Attention : si la manifestation doit se déplacer sur plusieurs communes, autant de déclarations seront à déposer dans chaque
mairie concernée
La déclaration doit avoir lieu trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation.
Elle fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par trois d’entre. Elle indique par ailleurs le but de la manifestation, le lieu, la date, l’heure du rassemblement et l’itinéraire projeté.
Ce délai ainsi que les informations collectées doivent permettre aux autorités chargées du maintien de l’ordre d’organiser la manifestation et éventuellement, demander un changement de parcours.
2 – Le formulaire à remplir
> télécharger le modèle de formulaire à compléter pour une manifestation en zone police (Le Puy-en-Velay, Aiguilhe, Brives-Charensac, Chadrac, Espaly-Saint-Marcel et Vals-près-le-Puy)
> télécharger le modèle de formulaire à compléter pour une manifestation organisée en zone gendarmerie
Le formulaire rempli est à transmettre au service des sécurités de la préfecture (zone police) ou au maire (zone gendarmerie) avec copie à la sous-préfecture ou la préfecture (service des sécurités).
A réception :
les destinataires (préfecture ou mairies) apposent leur tampon valant récépissé et prouvant ainsi que le document a été réceptionné. Ce document, revêtu du cachet est alors rendu/transmis à l’organisateur.
ou
les destinataires (préfecture ou mairies) accusent réception par message électronique.
Pour la préfecture, le formulaire peut être transmis :
- par courrier à l’adresse suivante :
M. le préfet de la Haute-Loire
Services des sécurités
Pôle ordre public et sécurité intérieur
6 Avenue du général de Gaulle
CS 40321
43009 Le Puy-en-Velay Cedex
- par courriel : pref-securites@haute-loire.gouv.fr
3 C'est à noter
Un récépissé sera adressé à l’un des organisateurs si une déclaration complète a été réalisée dans les délais requis. Il ne vaut pas autorisation. La déclaration de manifestation est régie par un régime d’accord tacite, ce qui signifie que la manifestation est autorisée uniquement si l’administration ne s’y est pas opposée explicitement.
Cette démarche ne dispense pas les organisateurs de mettre en place un service d’ordre interne, structuré, identifiable et suffisamment dimensionné.
Il convient de faire une demande d’occupation du domaine public auprès de la mairie en cas l’installation de podiums, de gradins, de stands etc..( art L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques) et de se renseigner également auprès de la mairie des conditions de circulation durant la manifestation (art L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Ces demandes sont indépendantes de la déclaration de manifestation.
4 Les textes de référence
Les manifestations sont régies par les articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure.
Voir aussi :