Droits ouverts par la protection temporaire en France
Les droits ouverts par la protection temporaire en France :
La délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;
le versement de l’allocation pour demandeur d’asile ;
l’autorisation d’exercer une activité professionnelle ;
l’accès aux soins par une prise en charge médicale ;
la scolarisation des enfants mineurs ;
un soutien dans l’accès au logement.
Ouverture de droits santé
Sur présentation de l’autorisation provisoire de séjour (APS), l’affiliation sera possible sans délai à la protection universelle maladie (PUMA) et, pour 1 an, à la Complémentaire santé solidaire (CSS).
Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA)
Les bénéficiaires de la protection temporaire pourront recevoir un montant mensuel équivalent à celui d’un demandeur d’asile. Voir le montant de l’allocation pour demandeur d’asile sous le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33314
L’allocation est versée sur une carte de paiement (il ne s’agit pas d’une carte de retrait).
Travail
Sous réserve de la législation en vigueur, le détenteur de l’autorisation provisoire de séjour portant la mention « protection temporaire » pourra être autorisé à travailler.
Son employeur n’est pas tenu d’effectuer une demande d’autorisation de travail sur la plateforme « ANEF » :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification
Permis de conduire
Les Ukrainiens ont le droit de conduire en France pendant 90 jours, avec le permis étranger, comme ce serait le cas pour un touriste.
Si les personnes obtiennent plus tard un statut de réfugié, l’Ukraine ne figure en revanche pas dans la liste des pays disposant avec la France d’un accord de réciprocité pour un Échange de permis de conduire (EPE). Le droit à conduire ne perdurera pas.
FAQ
Veuillez noter que les éléments de réponse sont valables à la date de mise à jour, mais qu’ils sont susceptibles d’évoluer rapidement.
Nous vous invitons à consulter cette FAQ régulièrement.