Appel à projet: Politique d’intégration des étrangers primo-arrivants pour le département de la Haute-Loire

{{1 Le contexte

Après une année marquée par la crise sanitaire, on constate en 2021 la reprise du nombre de contrats d’intégration républicaine (CIR) : 212 CIR ont été signés en Haute-Loire contre 120 en 2020 (soit une hausse de l’ordre de 75%).

L’enjeu essentiel de l’intégration des plus fragiles pour la cohésion sociale tant nationale que locale reste d’actualité et appelle à réunir les conditions d’un accès rapide à l’autonomie de ces personnes, dès les premières années de leur séjour en France.

L’étranger primo-arrivant, visé dans le présent appel à projets, s’engage dans un parcours d’intégration d’une durée de cinq ans qui débute avec la signature du CIR. Durant ce parcours, il bénéficie de formations civique et linguistique et d’une orientation vers les services de proximité, délivrées par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Cet appel à projet s’inscrit dans le cadre :

• de la démarche issue du comité interministériel à l’intégration (C2I) réuni les 5 juin 2018 et 6 novembre 2019,

• du schéma national pour l’accueil et l’intégration des réfugiés en France (SNADAR 2021-2023) mis en œuvre par la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR) dont la déclinaison régionale a été arrêtée (SRADAR 2021-2023 du 17 décembre 2021),

• de la circulaire ministérielle du 25 janvier 2022 qui précise les priorités nationales 2022 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants et bénéficiaires de la protection internationale,

• de l’accord cadre territorial 2020-2024 en faveur de l’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants dans le département de la Haute-Loire.

Pour contribuer à la construction du parcours d’intégration des étrangers primo-arrivants, le préfet de département a mis en place une gouvernance à deux niveaux qui mobilise l’ensemble des acteurs locaux (conseil départemental, bailleurs sociaux, opérateurs, structures d’hébergement, services de l’État etc) :

• un comité de suivi intégration, mis en place en 2016, qui permet d’orienter les actions et de coordonner les dispositifs,

• une cellule opérationnelle, qui se réunit mensuellement depuis juillet 2018, qui est un lieu d’échanges et d’informations sur les dispositifs et l’instance d’examen des situations individuelles. C’est l’instance qui prépare le parcours d’intégration des personnes dès la sortie de l’hébergement.

L’objectif général est de pouvoir apporter les outils nécessaires permettant aux étrangers primo-arrivants de construire un parcours d’intégration réussie.

Pour cela, il s’agit :

• de proposer au public cible des actions complémentaires à celles pilotées par l’OFII dans le cadre du CIR,
• d’éviter les ruptures de parcours en apportant les moyens de lever les freins rencontrés.

{{2 Présentation de l'appel à projets

Le présent appel à projets porte sur le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » qui concerne les étrangers primo-arrivants, ressortissants de pays extracommunautaires et titulaires d’un titre de séjour depuis moins de cinq ans, dont les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) : réfugié ou protection subsidiaire.

Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre des priorités nationales fixées par la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité (DIAN) et par la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR).

Ainsi, sous réserve des crédits disponibles, le présent appel à projets a vocation à financer les actions d’envergure départementale, quelle que soit leur thématique et que soit le public cible (primo-arrivant et/ou bénéficiaire d’une protection internationale).

Les projets dont l’action porte sur au moins deux départements de la région Auvergne Rhône-Alpes sont susceptibles d’être financés au titre de l’AAP régional (candidatures avant le 25 février 2022), retrouver ICI toutes les informations sur l'appel à projets.

Le bénéfice d’un double financement (départemental/régional/national) au titre de la même action est à proscrire

{{3 Priorités d'actions

{{**{Les projets d’action devront porter sur les thématiques suivantes :}}}

1 Favoriser l’appropriation des valeurs de la République auprès des primo-arrivants, en complément de la formation civique délivrée dans le cadre du CIR. Une attention particulière sera portée à la pédagogie des actions proposées, qui devront permettre une compréhension incarnée des valeurs, à travers des exemples et des mises en situation facilitant leur appropriation active par les primo-arrivants, notamment en matière d’égalité femme-homme, de laïcité et de l’ensemble des droits et devoirs liés à la vie en France.

2 - Favoriser l’accès à la culture et au sport, le renforcement des liens avec la société civile auprès des primo-arrivants dont les BPI ; les projets viseront à soutenir la réalisation de projets culturels ou sportifs proposant des sorties culturelles ou la pratique d’un sport ou d’une activité artistique et/ou les projets proposant un accompagnement vers le retour à une activité professionnelle artistique ou sportive.

3 Favoriser la prise en charge des problématiques de santé mentale des primo-arrivants, et particulièrement des BPI. A ce titre, les projets qui font intervenir des professionnels qui s’engagent dans un accompagnement thérapeutique spécifique inscrivant le bénéficiaire dans un processus de résilience par des séances de suivi individuelles ou collectives seront privilégiés.

4 Favoriser l’insertion professionnelle des primo-arrivants, en particulier des femmes et des jeunes de moins de 25 ans : formation professionnelle et linguistique (FLE métier) correspondant aux métiers en tension sur les différents bassins d’emploi. Les dispositifs de parrainage, de mentorat seront privilégiés.

5 Favoriser l’apprentissage du français : ateliers socio-linguistiques, enseignement à pédagogie adaptée pour les personnes n’ayant pas atteint le niveau A1, français à visée professionnelle, cours visant les niveaux A2 et B1 du cadre de référence pour les langues (CECRL), dispositifs d’évaluation linguistique et d’orientation (plateformes, guichets unique etc).

6 - Favoriser la mobilité des primo-arrivants, notamment dans les territoires ruraux.

7 Favoriser l’accompagnement global des primo-arrivants (actions à dimension sociale ou culturelle, accès aux droits).

8 Favoriser l’intégration des femmes : possibilité de financer des actions les ciblant spécifiquement dans une démarche « d’aller vers » et d’action en faveur de la garde d’enfants leur permettant de suivre un parcours construit.

{{4 Les critères de recevabilité

Les actions proposées doivent répondre aux critères de recevabilité suivants :

• le respect des priorités précitées ;
• la présentation précise du public cible ;
• la demande de subvention affectée à la réalisation de l’action et non au fonctionnement ;
• le double financement départemental/régional ou national au titre de la même action est à proscrire ;
• le co-financement obligatoire représentant au minimum 20% du budget total de l’action ;
• le financement sollicité pour une période limitée à 12 mois maximum ;
• le respect des délais fixés par l’appel à projets pour la présentation des dossiers complets.

{{5 Les critères de sélection

Les projets soumis au présent appel à projets seront examinés au regard des points suivants :

• la pertinence à partir de l’analyse du besoin : l’objectif poursuivi par le projet répond aux priorités de la politique publique d’accueil et d’accompagnement des primo-arrivants. Une description du processus pédagogique est attendu (objectifs, rythme des séances, composition du groupe etc).

• les moyens pour favoriser l’intégration : les porteurs de projet veilleront à ce que les actions proposées couvrent l’ensemble du territoire du département de la Haute-Loire (le frein lié à la mobilité doit être traité) ;

• l’effet levier : le porteur de projet s’appuie si nécessaire sur la collaboration et le partenariat, il présente sa capacité à collaborer avec les différents acteurs du réseau des intervenants sociaux et des acteurs inscrits dans le champ de l’insertion professionnelle. Il met également en évidence les articulations avec les instances locales, avec les accompagnements existants, dans une logique de parcours. Il est également invité à mettre en avant le caractère innovant de son projet (mode d’organisation, outils etc).

• l’expertise : le porteur de projet démontre un savoir-faire, une expérience dans les domaines présentés ;

• la communication et la publicité : le porteur de projet intègre à son projet les modalités de sa diffusion et de son accompagnement auprès du public cible ;

• la soutenabilité du budget prévisionnel et du plan de financement : le porteur s’attache à expliquer et garantir la soutenabilité de son budget. Il indique et explique le coût unitaire moyen de l’action (ex : coût/formation, coût/bénéficiaire etc).

{{6 -Modalités de dépôt de la demande de subvention

}}

Les candidatures sont formalisées à partir du dossier Cerfan°12156*05 accompagné d’un RIB.

Pour les porteurs de projets retenus en 2021, le bilan financier de l’action réalisée sera joint.

Les porteurs de projets pourront par ailleurs y ajouter tout document qu’ils jugeraient utile.

La description de l’action proposée devra obligatoirement contenir les informations suivantes :

• un diagnostic : présenter la problématique et le besoin auxquels le projet doit répondre ;
• une description détaillée du projet :
  • pertinence du projet ;
  • cohérence entre le projet et les dispositifs nationaux ou locaux existants ;
  • activités mises en œuvre ;
  • le cas échéant, mettre en avant le caractère innovant du projet .

Les porteurs de projets subventionnés en 2022 devront produire le bilan de l’action à partir du Cerfa n°15059*02.

[(Les projets doivent être adressés, au plus tard le mercredi 30 mars 2022.
par courriel uniquement à l’adresse suivante :
ddetspp-scs@haute-loire.gouv.fr)]

{{7 Les modalités d'évaluation de suivi et de contrôle

La DDETSPP suivra le déroulement de l’action soutenue et le porteur de projet devra permettre, à tout moment, le contrôle de la réalisation de l’objectif.

A l’issue de l’action, il sera procédé à l’évaluation quantitative et qualitative des conditions de réalisation de l’action.

Le pôle solidarités et cohésion sociale de la DDETSPP se tient à votre disposition pour répondre à vos questions : ddetspp-scs@haute-loire.gouv.fr