Consultation du public arrêté cadre sécheresse dpt Haute-Loire

Contexte et objectifs du projet de texte

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211-3 II-1° du code de l’environnement. La surveillance d’indicateurs entraîne des mesures de restriction qui sont définies au niveau local par les préfets en s’appuyant sur un arrêté préfectoral dit arrêté cadre «sécheresse».
Cet arrêté présente :
• les zones d’alerte au regard de la ressource en eau sur lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en fonction de l’état des nappes, des cours d’eau et des ressources en lien avec l’alimentation en eau potable et le fonctionnement des milieux aquatiques ;
• les données de référence entraînant le déclenchement des situations de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise (désignation des stations de référence, des seuils de déclenchement au droit de ces stations, analyse et prévisions météorologiques, réseau d’observation ONDE constatant le niveau d’écoulement des cours d’eau, les tensions sur les réseaux AEP, …) ;
• les quatre niveaux de gravité définis en fonction des seuils des stations hydrométriques et du suivi de la ressource : Vigilance, Alerte, Alerte renforcée, Crise ;
• les modalités de prise de décision pour l’activation ou la levée des mesures de restriction ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en regard des indicateurs à disposition ;
• les mesures de restriction ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau applicables graduées selon le niveau de gravité dès que ces seuils de gestion sont atteints ;
• les modalités de communication des arrêtés de restriction des usages ;

La révision de l’arrêté cadre « sécheresse » du 28 juillet 2014 a été engagée par le préfet de Haute-Loire pour intégrer l’évolution de la réglementation et prendre en compte les différentes instructions du ministère de la Transition Écologique, du bassin Loire Bretagne et du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Une vigilance est demandée pour mieux prendre en compte les spécificités inter-départementales avec une logique de bassin versant, pour veiller à une gradation dans les mesures à mettre en œuvre en prévoyant quatre niveaux et pour clarifier les mesures de limitation et de restriction des usages de l’eau.

Détails des modifications proposées par rapport à l’arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2014

Le projet d’arrêté sécheresse est issu d’un travail de concertation conduit depuis le second trimestre de l’année 2022 dans le cadre du comité ressource en eau et du comité départemental en eau réunissant l’ensemble des acteurs du territoire (élus, établissement publics, associations, instances professionnelles et non professionnelles du monde économique, agricole, touristique et pêche, services de l’État). Il vise à assurer une meilleure coordination des restrictions des usages de l’eau sur l’ensemble du département. Les principales modifications apportées sont les suivantes :
• Ajustement de la liste des stations hydrométriques de référence : à chaque zone d’alerte définie, deux points de surveillance sont constitués par les stations de référence représentatives du bassin à surveiller ;
• Ajustement des seuils de déclenchement des mesures sur les stations hydrométriques en fonction des règles applicables ;
• Une actualisation partielle des mesures de limitation, restriction, interdiction par usage, sous catégories d’usages et types d’activités en fonction du niveau de gravité de la sécheresse ;
• Des précisions apportées sur la prise de décision notamment sur les bassins versants interdépartementaux mais aussi en regard des décisions prises par le bassin Loire Bretagne sur les axes soutenus (Allier, Loire)

Documents mis à la consultation du public

 

Projet d'arrêté

Note consultation du public

Synthèse de la consultation : http://www-services-etat-haute-loire.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/IMG/pdf/note_synthese_de_la_consultation_ap_acs_secheresse_43.pdf

Motif de la décision : http://www-services-etat-haute-loire.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/IMG/pdf/note_motif_de_la_decision_ap_acs_secheresse_43.pdf

Arrêté préfectoral signé : http://www-services-etat-haute-loire.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/IMG/pdf/2022-10-19-arrete-cadre-secherese-haute-loire.pdf