Consultation du public - schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Loire
Projet d’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Haute-Loire.
1– Contexte réglementaire
La loi du 26 juillet 2000 a confié aux fédérations départementales des chasseurs l’élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC). Il est mis en place dans chaque département pour 6 ans et est approuvé par le préfet. Il prend en compte les orientations régionales de la gestion et de la conservation de la faune sauvage et de ses habitats, conformément à l’article L414-8 du code de l’environnement.
2Enjeux et objectifs du projet
Le SDGC est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département, comme prévu par l’article L425-2 du code de l’environnement.
Pour concourir à la gestion durable de la faune et de la chasse, et en application de l’article L425-2 du code de l’environnement, il prend en compte notamment :
les plans de chasse et de gestion ;
les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs et les mesures menées en vue d’améliorer la pratique de la chasse ;
les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées, ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires pour les espèces de gibier et de participer à la préservation de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme.
Il est élaboré en concertation notamment avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Il doit également prendre en compte le plan régional de l’agriculture durable et le programme régional de la forêt et du bois, lorsqu’ils existent.
En Haute-Loire le schéma départemental de gestion cynégétique 2023-2029 vise également à :
réaliser un état des lieux de la situation de la chasse, des activités menées par la fédération départementale des chasseurs ainsi que les moyens qui y sont employés ;
faire un cadre de référence pour la pratique de la chasse, aussi complet et pratique que possible ;
lister les orientations pour les 6 ans de validité du SDGC.
Après consultation de la chambre d'agriculture, des représentants de la propriété privée rurale et des représentants des intérêts forestiers le schéma départemental de gestion cynégétique opposable pour la période 2023-2029 abrogera le schéma 2022-2028 en cours de validité. Le contenu de ce schéma a été examiné lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 31 juillet 2023 et le projet présenté par la fédération des Chasseurs de la Haute-Loire tient compte des avis qui ont été exprimés.
3 – Dates et lieux de consultation
Le présent projet d'arrêté, pris en application de l'article L425-1 du code de l'environnement, a pour objectif d’approuver le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Loire établi pour la période 2023-2029.
La consultation est ouverte du 10 août 2023 au 30 août 2022 inclus, sur le site internet des services de l’État de la Haute-Loire et les observations du public peuvent être faites directement à l’adresse mail ci-dessous (merci SVP de préciser autant que possible dans l'objet du mail : consultation du public « Validation SDGC Haute-Loire») :
ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
Les observations du public peuvent également être adressées dans les mêmes délais (réception effective à la Direction départementale des territoires au plus tard le 30 août 2023), à l’adresse suivante :
{{Direction départementale des territoires
Service « environnement et forêt »
(consultation du public « Validation SDGC Haute-Loire »)
13, rue des Moulins
CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY cedex}}
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE