Observations formulées au titre du contrôle de légalité
Mis à jour le 16/11/2023
En vertu de l'article 72 de la Constitution, le Préfet a la charge du contrôle administratif des collectivités territoriales.
Cette mission comprend notamment le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Chaque année, les services de la préfecture de la Haute-Loire sont amenés à formuler un certain nombre d'observations et de demandes de retrait aux collectivités.
La synthèse annuelle des observations formulées au titre du contrôle de légalité vise, au regard des principales irrégularités constatées dans l'année, à rappeler certaines règles, dans un objectif de sécurisation des actes des collectivités.
Synthèse des observations formulées en 2022 au titre du contrôle de légalité :