Dématérialisation de la procédure de déclaration
La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.
Avec la parution dudécret n° 2015-1614 du 9 novembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des ICPE, cette modernisation administrative est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Quels formulaires utiliser ?
Vous devez utiliser les documents suivants pour une :
- déclaration initiale : formulaire CERFA n° 15271 : déclaration initiale
- déclaration de modification : formulaire CERFA n° 15272 : déclaration de modification
- déclaration de changement d’exploitant : formulaire CERFA n° 15273 : déclaration du changement d'exploitation
- déclaration du bénéfice des droits acquis : formulaire CERFA n° 15274 : déclaration du bénéfice des droits acquis
- déclaration de cessation d’activité : formulaire CERFA n° 15275 : notification de la cession d'activité
Lors de l’usage du téléservice, le CERFA renseigné avec les éléments du dossier déclaré en ligne, est généré conjointement à la délivrance de la preuve de dépôt qui sera mise en ligne sur le site Internet de la préfecture et consultable pendant 3 ans.
Le téléservice est accessible via le portail service.public.fr
Cependant, vous avez la possibilité de transmettre votre déclaration sous forme papier jusqu'au 31 décembre 2020 mais en utilisant les formulaires CERFA ci-dessus référencés.