Consultation du public : Projet d’arrêté fixant les zones d'interdiction des pièges de catégorie 2

1– Titre du projet de texte

Projet d’arrêté préfectoral relatif à l’interdiction de l’usage des pièges de catégorie 2 dans les cours d’eau où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée, pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans le département de la Haute-Loire.

2Contexte et objectifs du projet de texte

Conformément à l’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R.427-6 du Code de l’environnement qui fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, il est nécessaire de prendre un arrêté pour le département de la Haute-Loire fixant les cours d’eau où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et où l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit.
L’usage des pièges de catégorie 2 est interdit à moins de 200 mètres des cours d’eau où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée, en raison de leur caractère létal. L’objectif de cet arrêté est de préserver en Haute-Loire les populations de loutre d’Europe et de castor d’Eurasie qui sont des espèces protégées.

L’identification des cours d’eau concernés par la présence de la loutre et du castor est issue des données d’observations de l’Office français de la biodiversité (OFB) (www.carmen.carmencarto.fr), du site datARA (Données publiques ouvertes en Auvergne-Rhône-Alpes) mis à jour par l’État et de compléments de localisation du castor apportés par le groupe mammalogique d’Auvergne. L’arrêté correspondant a été soumis à l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du 6 avril 2023 qui a émis un avis favorable.

3 – Dates et lieux de consultation

La consultation est ouverte du 8 avril 2023 au 28 avril 2023 inclus sur le site internet des services de l’Etat dans la Haute-Loire et les observations du public peuvent être faites directement à l’adresse mail ci-dessous (merci SVP de préciser autant que possible dans l’objet du mail : consultation du public « pièges de catégorie 2 ») :
ddt-spe@haute-loire.gouv.fr

Les observations du public peuvent également être adressées dans les mêmes délais (réception effective à la Direction départementale des territoires avant le 28 avril 2023) à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires
Service « environnement et forêt »
(consultation du public « pièges de catégorie 2 »)
13, rue des Moulins
CS 60350
43009 LE PUY EN VELAY cedex

Direction départementale des territoires
Service « environnement et forêt »
(consultation du public « DOCUGE Mézenc»)
13, rue des Moulins
CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY cedex

Pièces à consulter :