Présence de mérule
La déclaration de présence de mérule est obligatoire et se fait en mairie.Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires ( Article L133-7 du code de la construction et de l'habitation - Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 76). |
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, une information sur la présence d'un risque de mérule doit être produite ( Articles L133-8 et L133-9 du code de la construction et de l'habitation - créé par la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art.76)
Les arrêtés préfectoraux de présence de mérule. |
Contact DDT : Claire JOUVE Service du Paysage, de l’Énergie, du Renouvellement Urbain et de l’Habitat (SPERUH). claire.jouve@haute-loire.gouv.fr / 04.71.05.83.53