Prévention des expulsions : la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Qu’est ce que la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) ?

Créée par le préfet et le président du conseil départemental dans le cadre du plan départemental pour le logement des plus défavorisés (PDALPD), la CCAPEX a pour objectif d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant l’action des différents partenaires concernés.

Pour les situations complexes, son rôle est de trouver des solutions coordonnées entre les différents acteurs (services de l’Etat, Conseil départemental, CCAS, CAF et MSA…), afin d’éviter l’expulsion locative.

Compétence de la CCAPEX

Elle est compétente pour  l’ensemble des impayés locatifs (à l’exclusion des impayés liés à l’accession à la propriété) que le ménage bénéficie ou non d’une aide personnelle au logement. La commission examine également des dossiers non liés à un impayé, résultant d’une fin de bail ou de troubles du voisinage. La finalité est de faire émerger une solution, là où les procédures habituelles d’aide ou de traitement n’ont pas abouti.

Rôle de la CCAPEX 

La CCAPEX ne prend pas de décisions mais donne des avis ou des recommandations sur les situations complexes d’impayés locatifs.

Elle donne des avis :
sur les dossiers d’impayés locatifs présentés par la CAF et la MSA Mutualité sociale agricole, pour les bénéficiaires d’AL et d’APL, pour lesquels l’aide au logement est ou risque d’être suspendue,
sur les aides pouvant être accordées par le Fonds solidarité logement (FSL) : aides financières et/ou accompagnement social lié au logement,
sur la nécessité, du préfet ou de son délégataire, d’une proposition de relogement du ménage dans le cadre de la commission de médiation (DALO – droit au logement opposable).

Ses avis doivent plutôt concerner les situations les plus complexes : impossibilité de mettre en place un plan d’apurement et/ou d’obtenir une aide du FSL, non respect du remboursement de la dette, absence de reprise du paiement du loyer...
Ses avis sont consultatifs et les instances décisionnaires (notamment CAF et MSA) demeurent souveraines dans leurs décisions.

Organisation de la CCAPEX

La CCAPEX de Haute-Loire est déclinée en trois commissions territoriales de prévention des expulsions (CTPEX) correspondantes aux arrondissements et dotées, chacune, d’un secrétariat qui a pour mission de réceptionner les saisines (de la prévention au concours de la force publique), de préparer l’ordre du jour des réunions de la commission, de transmettre les avis aux instances décisionnelles (CAF MSA Mutualité sociale agricole, FSL, services préfectoraux) et d’assurer un suivi des avis de la commission.

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