Déposer une demande auprès de la préfecture de Haute-Loire - Planning des commissions

1 / Modalités de dépôt

La demande d’autorisation est accompagnée d’un dossier qui doit permettre d’apprécier le bien fondé de la demande et l’adaptation de la mesure de sécurité constituée par la vidéoprotection aux risques encourus.

Seuls les dossiers complets sont examinés par la Commission Départementale de Vidéoprotection de la Haute-Loire.

Deux procédures de transmission des dossiers sont possibles :

=> par télédéclaration  :

Les demandes d’autorisation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéo protection peuvent se faire par télédéclaration à partir du lien, ci-dessous :

https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

=> par envoi postal

Les dossiers peuvent être envoyés à l’adresse suivante :
Préfecture de Haute-Loire
Direction des Services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
6 Avenue du général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX

Contenu du dossier :

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2 / Planning des prochaines commissions :

La dernière commission s’est tenue le vendredi 6 octobre 2023.

Il n'y aura pas d'autres commissions en 2023. Les prochaines auront lieu en 2024, le selon le calendrier, indicatif, présenté ci-dessous :

=> Vendredi 16 février 2024 à 9h00
=> Mardi 30 avril 2024 à 9h00
=> Vendredi 27 septembre 2024 à 9h00
=> Vendredi 29 novembre 2024 à 9h00

Pour le bon traitement des dossiers, ceux-ci doivent parvenir à la préfecture un mois à l’avance.

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A noter : Les autorisations délivrées sont valables 5 ans. Cependant, toute modification du système (augmentation ou baisse du nombre de caméras) ou changement de propriétaire durant ces 5 ans entraînent l’obligation d’effectuer une nouvelle demande

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Votre contact en préfecture :
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Courriel : pref-securites@haute-loire.gouv.fr
Téléphone : 04 71 09 88 95