Généralités sur l'installation d'un système de vidéo-protection
L’installation de caméras de vidéoprotection est soumise au respect des règles prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment l'obtention d'une autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Cette autorisation, délivrée par la préfecture, est obligatoire et préalable à la mise en service des caméras.
Cadre juridique
L’usage de la vidéoprotection est régi par les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure et par le décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996.
Les conditions d’application de ces textes sont explicitées par les circulaires :
INTD9600124C du 22 octobre 1996, INTD0600096C du 26 octobre 2006 et INTK0930018J du 2 février 2009
Cette législation est applicable
Dans les lieux ouverts au public :
Est considéré comme un lieu ouvert au public tout établissement ouvert au public et dans lequel chacun est susceptible de se rendre, de manière libre et spontanée, pour exercer une activité autre que professionnelle. Il s'agit par exemple :
des établissements privés accueillant du public derrière un guichet (par exemple les agences bancaires)
des commerces de détail
des centres commerciaux
des débits de boissons et restaurants
des parties accessibles au public des établissements de soins ou maisons de retraite (parkings et hall d'accueil par exemple)
des salles de spectacle (théâtres, cinémas…)
Sur la voie publique :
Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique (par exemple les mairies). Cependant, la vidéoprotection sur la voie publique peut également être mise en œuvre par une personne physique ou morale de droit privé pour visionner les abords immédiats de ses bâtiments ou de ses installations au titre de la finalité de prévention d’actes de terrorisme (article L 223-1 du CSI).
Procédure de demande d'autorisation
L'autorisation doit être sollicitée auprès de la préfecture du département dans lequel est implanté l'établissement où sera installé le système (et non le département du siège social de l'établissement).