Coût moyen départemental par élève
Les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire, les dépenses de fonctionnement des classes préélémentaires et élémentaires des écoles privées sous contrat d'association, dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public (article R. 422-44 du Code de l'éducation).
Pour l'application de ces dispositions, un coût moyen départemental est fixé par circulaire du Préfet de la Haute-Loire et du Directeur des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire.
Ce coût moyen départemental sert de référence aux communes dépourvues d'école publique pour fixer le montant de leur contribution obligatoire aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et préélémentaires privées sous contrat d'association.
Il sert également d'indicateur pour statuer sur la contribution des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles des communes d'accueil au sein desquelles des enfants résidant sur leur territoire sont scolarisés, en cas de désaccord entre les communes de résidence et d'accueil.
Pour toute question, vous pouvez contacter le bureau des collectivités territoriales et de l'environnement :
- pref-bcte@haute-loire.gouv.fr
- 04 71 09 88 91