Taxe locale sur la publicité extérieure
TLPE Actualisation des tarifs applicables en 2025
Le barème tarifaire applicable pour 2025 concernant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) résulte de l’article L. 454-58 du CIBS que les tarifs normaux(2) et maximaux(3) de la taxe sont révisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision.
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de + 4,8 % pour 2023 (source INSEE).
Le barème tarifaire pour 2025 est consultable à l’adresse suivante :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2024 pour application au 1er janvier 2025. Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront viser les dispositions susvisées du CIBS.
(2)Les tarifs normaux sont visés par les articles L. 454-60 du CIBS (faces des dispositifs et des préenseignes non numériques), L. 454-61 du CIBS (faces des dispositifs et préenseignes numériques) et L. 454-62 du CIBS (ensembles de faces d’enseignes). Ces tarifs normaux peuvent être portés à un niveau inférieur à ceux mentionnés.
(3)Les tarifs normaux des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50 m2 peuvent être majorés dans les conditions prévues par les alinéas 4 et 5 de l’article 454-60 du CIBS (dans le respect des tarifs maximaux).
Actualité : recodification des dispositions fiscales de la TLPE dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS)
Dans le prolongement des travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services (CIBS), l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales(1) est venue compléter le CIBS en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique.
Ainsi, les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont, depuis le 1er janvier 2024, intégrées aux articles L. 454-39 et suivants du CIBS. Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L. 2333-6 et suivants du CGCT.
1)https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048603839/