La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Les CDPENAF (commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) sont le renforcement des CDCEA suite à la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF ) du 13 octobre de 2014. Elles visent à préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers et à réduire l’impact des documents de planification et de l’aménagement opérationnel sur ces espaces.
La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet des avis concernant :
la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole (NAF),
les moyens de contribuer à la limiter la consommation de ces espaces.
Présidée par le préfet, elle se compose de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de l’Etat, des professions agricole et forestière, des chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
L’avis de la CDPENAF est obligatoire pour certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. La commission peut également demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de PLU(i) concernés par un SCoT approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
La CDPENAF émet également un avis sur l’étude préalable agricole et les mesures de compensation collective agricole rendues nécessaires par certains projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.
les textes règlementaires relatif à la CDPENAF
La composition de la CDPENAF en HAUTE-LOIRE