Contrôles sur place

Les contrôles constituent une contrepartie obligatoire aux aides européennes (9 milliards d’euros par an) que les agriculteurs français perçoivent chaque année.
Le nombre de contrôles ainsi que leur nature sont fixés par la réglementation communautaire et s’imposent à tous les États membres.
La France est elle-même contrôlée par les instances européennes. Si elle ne remplit pas l’obligation de vérifier que le versement des aides répond bien aux exigences communautaires, elle encourt une sanction financière supportée par le budget national.
On distingue les contrôles liés aux aides directes (1er pilier), ou liés au développement rural (2e pilier), ainsi que ceux liés à la conditionnalité des aides issue de la réforme de la PAC Politique agricole commune.
Ces contrôles dits contrôles sur place (CSP) visent à s’assurer du bien fondé et de la conformité des demandes déposées auprès des services instructeurs, ainsi que du respect des engagements du demandeur .

En outre, il existe plusieurs types de vérifications répondant chacune à un objectif particulier en fonction duquel le corps de contrôle peut être différent. En effet, ces contrôles sont assurés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAAF), de l'office agricole unique France AgriMer, de l'agence de service et de paiement (ASP).
Enfin, la direction départementale des territoires (DDT) est chargée, sous l'autorité du préfet du département, de la coordination de l'ensemble des contrôles liés à la PAC Politique agricole commune.

| « Environnement »
exploitation en RSD
exploitation ICPE | DDT (service environnement)
DDCSPP | DDT (service environnement)
DDCSPP |

| {{Contrôle éligibilité des aides animales (aide ovine aide caprine, aide aux veaux sous la mère PMTVA ,…)
et domaine « Santé-productions animales »}}
hors identification
identification des bovins
identification des ovins-caprins
identification des porcins | DDCSPP
DDCSPP et DDT (service agricole)
DDCSPP et DDT (service agricole)
DDCSPP | DDCSPP
DDCSPP et ASP
DDCSPP et ASP
{{DDCSPP |

| {{Exigences complémentaires
MAE}}
Pratiques de fertilisation
Utilisation de produits phytopharmaceutiques | Les corps de contrôle concernés et l'autorité de
coordination des contrôles s'assurent de la présence d'exploitations ayant souscrit des MAE depuis 2007 dans les échantillons liés aux domaines « environnement » et « santé productions végétales »
DDT (service environnement)
DDCSPP (ICPE)
DRAAF-SRAL | DDT (hors ICPE)
DDCSPP (ICPE)
DRAAF-SRAL |
SRAL : Service Régional de l’ALimentation
DRAAF : Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
ICPE : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
ASP : Agence de Service et de Paiements

Tirage des contrôles :

Les exploitations mises en contrôles sont sélectionnées selon trois modes :

• aléatoire
• analyse de risques : tirage au hasard dans des catégories présentant le plus de risques d’anomalies
• orienté : risque élevé d’anomalie, par exemple suspicion d’anomalie lors de l’instruction du dossier, pénalité importante l’année précédente, ...

Télédétection :

Chaque année, des zones géographiques sont sélectionnées au niveau national pour y contrôler les déclarations de surface par télédétection (sur photos satellite). Ces opérations, qui concernent un grand nombre d’exploitations, permettent au niveau national de baisser les taux de contrôles terrain. A contrario, sur les zones sélectionnées, toutes les exploitations font l’objet d’une analyse sur photo satellite. Sur ces zones, des contrôles sur place sont cependant réalisés : contrôles qualité (vérification de la photo-interprétation) ou anomalies présumées.

La DDT (service agricole) est chargée de coordonner les contrôles, pour éviter autant que possible des contrôles successifs rapprochés sur les mêmes exploitations.

Déroulement des contrôles :

Le rendez-vous est pris au maximum 48h à l’avance ; certains contrôles peuvent être faits de façon inopinée.
Le contrôle n’est effectué qu’en présence de l’exploitant ou de son représentant, qui est tenu d’en faciliter l’exécution (rassemblement des animaux et contention, mise à disposition des documents administratifs).
Après s’être présentés et avoir notifié l’objet du contrôle, le contrôleur procède en deux temps :

• un contrôle physique des éléments de terrain (investissements, identification des animaux, nature des cultures, surfaces des îlots, etc...)
• et un contrôle documentaire (registre, documents d’enregistrement, comptabilité, etc...).

Les contrôleurs sont chargés uniquement de procéder à des constats, et en aucun cas d’en analyser les conséquences sur les aides.
Le contrôle se conclut par la rédaction d’un compte rendu de contrôle sur lequel l’exploitant est invité à noter ses observations avant signature. Il peut également apporter des éléments complémentaires dans les 10 jours qui suivent le
contrôle.

Suites de contrôle :

Un courrier faisant état des anomalies constatées, s’il y a lieu, est transmis à l’exploitant : c’est la phase contradictoire qui permet à l’exploitant d’apporter des éléments justificatifs sur un constat qu’il estime erroné. En aucun cas, des documents qui auraient dû être présentés lors du contrôle et qui ne l’ont pas été ou qui ont été modifiés après le contrôle sont pris en compte. Au terme du délai fixé à l’exploitant pour faire ses remarques, et sans remarques pertinentes de l’exploitant, cette décision devient définitive.
Elle pourra alors être contestée par recours gracieux, recours hiérarchique ou recours administratif dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision.

Conséquences des contrôles :

Contrôles au titre de l’éligibilité des aides :
Le non respect des règles ou des engagements souscrits peut entraîner la perte de tout ou partie de l’aide. Pour les écarts de surfaces ou d’animaux éligibles (y compris pour les animaux non ou mal identifiés), les éléments non éligibles ne sont pas primés. Des pénalités sont ajoutées à partir de certains taux. Les contrôles effectués sur l’identification des ovins et des caprins peuvent conduire à passer sous le seuil d’éligibilité de la prime.
Contrôles au titre de la conditionnalité des aides directes de la PAC Politique agricole commune (y compris ICHN et PHAE) : Les réductions vont de 1% à 20% de l’ensemble des aides directes en cas de non respect des exigences réglementaires, voire 100% en cas d’intentionnalité ou de refus de contrôle.
Un refus de contrôle entraîne la perte totale de l’aide (contrôle éligibilité) ou de la totalité des aides soumises à la conditionnalité (contrôle conditionnalité).
Pour en savoir plus sur les contrôles, téléchargez ci-après,