Evaluation comportementale d’un chien par un vétérinaire
En application à la loi du 20 juin 2008 et du Code rural, l'évaluation comportementale d’un chien par un vétérinaire agréé (inscrit sur une liste départementale) est une mesure désormais obligatoire pour les chiens de première et deuxième catégorie âgés entre 8 et 12 mois (si le chien n'a pas atteint 8 mois, il ne peut par conséquent pas faire l'objet d'une évaluation comportementale).
Tout chien ayant mordu une personne est soumis à une évaluation comportementale.
Elle peut également faire suite à la demande d'un maire ou d'un préfet, en fonction du comportement de l’animal.
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux. Et selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai.
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien. Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques. Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Où s’adresser ?
Cliquez sur le lien suivant pour effectuer votre recherche : https://extranet.veterinaire.fr/annuaires/veterinaires-evaluateurs