Les forages et prélèvements souterrains

La réalisation de forages est réglementée par plusieurs réglementation (code minier, code de l’environnement, code de la santé publique, code général des
collectivités territoriales), dans le but de garantir que leur exécution ne portera pas atteinte à la qualité des ressources en eaux souterraines, la préservation des horizons géologiques, la qualité sanitaire de l’eau si à destination de la consommation humaine.
Par exemple, le forage ne doit pas conduire à la connexion ni au mélange des eaux issues de différentes nappes superposées.
Vous trouverez ci dessous la réglementation en vigueur et les démarches administratives à remplir avant toute réalisation de forage.

A-Je souhaite faire un forage pour prélever de l’eau (agriculteur, particulier, industriel, …

A1- Quelle procédure pour demander une autorisation de forer ?

Au moins 2 mois avant de réaliser votre forage ou puits vous devez déposer un dossier l’eau sur l’eau auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDT de la Haute-Loire.
Il est à transmettre complété et signé à la DDT accompagné des pièces demandées. Vous devrez attendre l’autorisation pour réaliser votre forage.

ATTENTION TOUTES LES RUBRIQUES DU FORMULAIRES DOIVENT ÊTRE RENSEIGNÉES SOUS PEINE DE REFUS DU DOSSIER notamment :

 les coordonnées du demandeur
 la situation (mettre un plan avec la localisation exacte, coordonnées X Y)
 les distances par rapport au cours d’eau, zone humide, bâtiment et autre ouvrage (cf paragraphe ci-après) ….
 le titre de propriété de la parcelle où est implantée le forage
 le débit d’exploitation et le volume qui sera prélevé annuellement (en m3/an)
 le nom du foreur et ses coordonnées
 la profondeur du forage
aquifères traversés et des caractéristiques techniques de l’ouvrage (tubage,
prétubage, crépine, cimentation, margelle, ….)
(débit, durée, période d’arrêt)
 la description des travaux (forage à réaliser dans les règles de l’art cf paragraphe ci-après)
 les usages de l’eau qui sera prélevée
 l’analyse des incidences du pompage sur la ressource
 la notice d’incidence N 2000

Vous pouvez vous appuyer sur l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixe les prescriptions générales applicables aux piézomètres, forages, sondages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration, relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement :

Nous attirons votre attention sur le fait que :
 votre foreur doit respecter les règles de l’art dans la réalisation du forage notamment sur la tête de forage : cf point B2.
 il est nécessaire de faire des essais de pompage
 le foreur doit remplir un rapport de fin de travaux à l’issue des travaux que vous devez envoyer à la DDT et au BRGM (cf point B3)

A2- Usage domestique :

Un usage dit domestique est un usage qui correspond aux besoins usuels d’une famille : arrosage du jardin, lavage des sols et des véhicules, soins d’hygiène,
alimentation humaine, etc.
Pour les ouvrages domestiques, avec un prélèvement inférieur à 1000 m3/an, le FORMULAIRE MAIRIE est à renvoyer à votre mairie au moins un mois avant la réalisation :

A noter qu’en plus :
"-"si le forage est prévu pour une profondeur de plus de 10m, il faudra en plus réaliser une télédéclaration sur le site DUPLOS.
"-"si le forage est prévu pour une profondeur de plus de 50m, il faudra avant toute opération faire une demande au préalable à la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (cf point A4 ci-dessous)

Maximum un mois après la réalisation du forage : le particulier complète à nouveau le FORMULAIRE MAIRIE 

en précisant la date à laquelle l’ouvrage a été achevé, les modifications éventuellement apportées à l’un des éléments de la déclaration initiale, une analyse de la qualité de l’eau lorsque l’eau est destinée à la consommation humaine.

Enfin, maximum 3 mois après la réalisation du forage, le foreur renvoie en mairie le même FORMULAIRE MAIRIE afin de préciser très précisément le point de forage:

A3-Quelle disposition si l’eau prélevée est à destination d’une consommation humaine ?

Parallèlement à la procédure au titre du code de l’environnement détaillée précédemment, si vous souhaitez utiliser l’eau prélevée à partir du forage vous devez prendre contact avec l’ARS :
Secrétariat Santé Environnement (43) : 04 81 10 64 35 ou 64 41
Mail Service Santé Environnement (43) : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr

A4- Quelle procédure si mon forage est prévu pour une profondeur de plus de 50m ?

ATTENTION si votre forage est prévu pour une profondeur de plus de 50 mètres, l’évolution récente du code de l’environnement impose que, préalablement à sa réalisation, la DREAL soit consultée afin de définir si une étude environnementale est nécessaire. Vous trouverez l’ensemble des informations relatives à cette procédure à l’adresse suivante : site DREAL CAS PAR CAS

A5- Que faire si mon forage se situe dans les masses d’eau souterraine du DEVES ou du LIGNON ?

Le SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire Bretagne identifie plusieurs masses d’eau souterraines à réserver en priorité à l’alimentation en eau potable. Il s’agit de ressources de bonne
qualité dont certaines sont naturellement protégées et donc peu ou pas affectées par les pollutions anthropiques. Il convient de conserver ce patrimoine, tant en qualité qu’en quantité, d’autant plus dans le contexte de changement climatique actuel.

En l’absence de schéma de gestion de ces nappes d’eau souterraines à réserver à l’alimentation eau potable tout prélèvement supplémentaire est interdit donc tout forage est interdit sauf pour l’eau potable par adduction publique.
Cependant, conformément au SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire Bretagne et après délibération des SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux LOIRE AMONT et HAUT ALLIER, il est possible d’envisager la réalisation de forages seulement pour abreuvement du bétail sur les territoires des SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux LOIRE AMONT et HAUT ALLIER sous certaines conditions à remplir et à justifier au moment du dossier loi sur l’eau déposé à la DDT de la Haute-Loire (cf point A1)

Pour savoir si mon projet de forage se situe sur les nappes d’eau du DEVES ou du LIGNON :
SITE INTERNET NAEP DEVES LIGNON pour voir si je me situe sur les nappes d’eau du DEVES LIGNON

B-Autres obligations liées à tous les forages qui prélèvent de l’eau

B1- Quelle distance à respecter pour implanter mon forage ?

B2- Comment réaliser un forage correctement ?

Afin de limiter les risques de pollution des eaux souterraines, notamment par les eaux de surface, lors de la création et l’exploitation d’un forage, des prescriptions minimales sont définies dans l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration, illustrées dans l’extrait du guide d’application ci-après :

Il est possible de consulter les fiches SIGESSN qui vous aider à exiger au foreur des bonnes conditions de réalisation :
SITE SIGESSN

B3- Obligation de renvoyer un rapport de fin de travaux

Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique à la DDT de la Haute-Loire et au BRGM, un rapport de fin des travaux, contenant les éléments mentionnés dans la fiche ci-après. Cet tâche étant compliquée il est conseillé que ce soit le foreur qui le réalise.

Adresse :
BRGM Auvergne - Rhône-Alpes,
151 Boulevard de Stalingrad,
69100 Villeurbanne
ou
bss.ara@brgm.fr

DDT de la Haute-Loire
Service environnement Forêt
13 rue des Moulins
CS60350
43000 Le Puy en Velay
ou
ddt-spe@haute-loire.gouv.fr

Cet envoi permettra au BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) d’enregistrer votre ouvrage sous un code BSS (Base Sous Sol) qui vous est communiqué. Pour plus d’information cf SITE INTERNET BRGM

B4- Entretien et surveillance des ouvrages

Les forages doivent être régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d’eau.

Même abandonnés, les forages ou puits restent des points d’entrée par lesquels les eaux superficielles peuvent pénétrer dans les nappes phréatiques, et impacter la qualité de leurs eaux.

Ces ouvrages doivent donc être comblés par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.

La fiche consultable ci-après précise comment les forages ou puits peuvent être comblés, en limitant les risques de pollution des eaux souterraines.

B5- Obligation de mettre un compteur et d’enregistrer les volumes prélevés

Les volumes d’eau prélevés doivent être mesurés par un dispositif approprié (art R 214-57 du code de l’environnement). Pour les forages où les puits ce dispositif est obligatoirement un compteur volumétrique.

D’autre part, les volumes prélevés doivent être consignés. En effet la réglementation (article R 214-58 du code de l’environnement) impose à l’exploitant d’un ouvrage "préleveur" de noter, à minima tous les mois, les volumes consommés.

B6- Obligation de déclarer les volumes prélevés à l’Agence de l’eau si prélèvement eau

Si le prélèvement à partir de la ressource en eau supérieur ou égal à 7 000 m3/an, alors vous devez déclarer ces volumes auprès de l’agence de l’eau Loire Bretagne pour paiement d’une redevance :
 redevance irrigation (agriculteurs),
 redevance pour l’alimentation en eau potable (collectivités),
Pour information ces redevances permettent à l’échelle du bassin d’apporter un soutien financier aux travaux de dépollution et de gestion de la ressource (assainissement, gestion et traitement de l’eau potable, préservation et gestion de la ressource, etc…).

Site pour déclarer les volumes prélevés à l’agence de l’eau Loire Bretagne

C-Vous êtes une commune : Il vous revient de gérer les déclarations individuelles de forage domestique

Vous êtes une commune devant gérer les déclarations de forages domestiques (cf point A2 ci-avant)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, il revient aux communes de gérer les déclarations individuelles pour les puits et forages domestiques existants sur leur territoire (art L 2224-9 CGCT). Une identification des ouvrages existants est notamment nécessaire au moment de l’instruction des permis de construire.

Les modalités de déclaration, son contenu, ainsi que les modalités des contrôles sont précisés aux articles R. 2224-22 et suivants du code général des collectivités territoriales, complétés.

Le maire reçoit les déclarations individuelles et délivre au déclarant un récépissé dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt. Il organise la saisie de ces informations sur une base de données nationale, sécurisée, et confidentielle, qui a pour objectifs :
 une meilleure connaissance des ouvrages, points de prélèvements et de leur pression sur les nappes phréatiques (données rendues anonymes),
 la limitation des risques de contamination du réseau public,

Pour ceci votre commune doit renseigner ces formulaires sur le SITE INTERNENT FORAGES DOMESTIQUES

Si vous n’avez pas créer votre compte vous devez remplir le FORMULAIRE BRGM

et renvoyer à la DDT de la Haute-Loire, Service Environnement Forêt - 13 rue des moulins CS 60350 43000 Le Puy en Velay ou par mail : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr. Un identifiant et mot de passe vous parviendront.

Pour vous aider à remplir ces formulaires sur ce site veuillez trouver le GUIDE A DESTINATION DES MAIRIES

ATTENTION pour un même forage vous devez avoir une demande déposée 3 fois :
 une fois un mois minium avant la réalisation (dépôt déclarant)
 une seconde fois maximum un mois après la réalisation du forage (dépôt déclarant) en précisant la date à laquelle l’ouvrage a été achevé, les modifications éventuellement apportées à l’un des éléments de la déclaration initiale, une analyse de la qualité de l’eau lorsque l’eau est destinée à la consommation humaine.
 est enfin une dernière fois maximum 3 mois après la réalisation du forage, le foreur renvoie en mairie le même afin de préciser très précisément le point de localisation du forage.

D-Je souhaite faire un forage pour géothermie

Tous les renseignements relatifs à la réalisation d’un forage à usage géothermie sont sur le site internet de la DREAL AURA