Cartes professionnelles d'agents immobiliers

Mis à jour le 17/05/2016

Transfert de la délivrance des cartes au CCI

Le décret n°2015-702 du 19 juin 2015, paru au journal officiel le 21 juin, acte le transfert de la délivrance des cartes professionnelles d’agent immobilier des préfectures vers les chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Ce transfert prend effet à la date du 1er juillet 2015.

A compter de cette date, la CCI devient compétente pour toute demande de carte professionnelle d'agent immobilier, de récépissé préalable d'activité et d'attestation de collaborateur. Les dossiers en cours de validité seront transmis par les services préfectoraux à la CCI de la Haute-Loire.

Les décrets et arrêtés modifiant la réglementation de la profession d'agent immobilier:

Télécharger Le décret n°2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 PDF - 0,17 Mb - 15/09/2023

Télécharger Le décret n°2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l’exer... PDF - 0,15 Mb - 15/09/2023

Télécharger L’arrêté du 19 juin 2015 fixant le montant dû en rémunération de procédures prévues par le décret n°72-678 PDF - 0,14 Mb - 15/09/2023

Télécharger L’arrêté du 19 juin fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, le récépissé de déclaration préalable d’activité et... PDF - 0,14 Mb - 15/09/2023

Télécharger L’arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclarati... PDF - 0,14 Mb - 15/09/2023