Mobilité des conducteurs de taxi
Le décret du 6 avril 2017 a abrogé l’article R.3121-18 du code des transports qui disposait qu’en cas de changement de département, les titulaires de l’examen de conducteur de taxi (CCPCT) devaient obtenir les unités de valeur départementales correspondantes pour poursuivre leur activité.
Dorénavant un conducteur de taxi peut choisir d’exercer sa profession sur plusieurs départements par le biais d’une formation à la mobilité, réalisée auprès d’un centre de formation agréé par la préfecture ( Télécharger Liste des centres de formation agréés pour le département de la Haute-Loire PDF - 0,08 Mb - 22/11/2023 )
Il garde toujours le bénéfice d’exercer dans le département ou il a réussi l’examen de conducteur de taxi. Il peut demander la mobilité sur 4 autres départements maximum.
Un dossier de demande de mobilité doit être déposé par le demandeur auprès de la préfecture du département dans lequel il a obtenu son examen (ou CCPCT).
Ce dossier devra comporter les pièces suivantes : Télécharger Listes des pièces à fournir PDF - 0,05 Mb - 22/11/2023
Après réception et vérification des pièces du dossier, la préfecture du département dans lequel le conducteur a réussi son examen transmet l’ensemble du dossier à la préfecture du département dans lequel le conducteur souhaite exercer son activité, à charge pour cette dernière de lancer la procédure de demande de carte professionnelle via la plateforme internet de l’Imprimerie Nationale.
Une fois le dossier de demande validé par la préfecture sur la plateforme de l’Imprimerie Nationale, un mail sera envoyé au demandeur afin de l’inviter à payer en ligne sur la plateforme le règlement de la fabrication de la carte professionnelle. Elle lui sera délivrée par courrier recommandé avec accusé de réception à son adresse personnelle dans les plus brefs délais.
Une fois la nouvelle carte professionnelle obtenue, le conducteur sera invité à restituer l’ancienne carte auprès de la préfecture du département dans lequel il a souhaité exercé sa mobilité.