Conseiller du salarié
Une assistance lors des licenciements ou lors des entretiens précédant une rupture conventionnelle
Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.
Les conseillers du salarié sont soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion.
Ils exercent leur fonction à titre gratuit.
Les conseillers du salarié figurent sur une liste préparée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population (DDETSPP) après consultation des organisations de salariés et d’employeurs les plus représentatives.
Cette liste est arrêtée pour trois ans par le Préfet du département.
Les conseillers du salarié exercent leur mission dans le département de désignation.
Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement choisit un conseiller du salarié sur la liste du département de son établissement. Il lui communique la date, l’heure et le lieu de son entretien. Le salarié doit informer son employeur de la participation du conseiller à l’entretien. L’employeur ne peut s’opposer ni à l’entrée du conseiller dans l’établissement, ni à l’exercice de sa mission d’assistance.
Lors d’une rupture conventionnelle, le conseiller du salarié aide à éclairer le salarié sur les droits auxquels il peut prétendre ainsi que sur les détails de la procédure garantissant son libre consentement.