Agrément des garages dépanneurs sur la RN88 et la RN102
La RN 88 et la RN 102 traversent le département de la Haute-Loire entre Firminy et Cussac sur Loire. Elles sont reconnues voie express par décret ministériel depuis 1997, et est, à ce titre, assimilée à un réseau autoroutier non concédé.
Dans le cadre de ses missions de sécurité, le préfet de la Haute-Loire a décidé d’organiser l’ensemble des opérations de dépannage, de remorquage ou d’enlèvement de véhicules accidentés sur cette route. Le reste du réseau routier du département n’est pas réglementé.
Une commission, réunissant diverses administrations et professionnels du dépannage, est chargée d’agréer des garagistes, amenés à intervenir sur ces routes selon un cahier des charges et un planning de permanences pré-défini.
La RN88 est découpée selon 4 secteurs :
- secteur 1 : entre Firminy (PR 0+000) et l’échangeur N° 40 de la RD 12 Grangevallat à Monistrol (PR 15+500) ;
- secteur 2 : entre l’échangeur N° 40 de la RD 12 Grangevallat à Monistrol (PR 15+500) et l’échangeur N° 43 de Villeneuve à Yssingeaux avec la RD 103.(PR 32+850) ;
- secteur 3 : entre l’échangeur N°43 de Villeneuve à Yssingeaux avec la RD 103.(PR 32+850). et le giratoire de Lachamp, y compris giratoire, (PR 46+830) ;
- secteur 4 : entre le giratoire de Lachamp (PR 46+830) et le giratoire des Baraques (PR 64+700).
La RN 102 est, quant à elle, découpée en un unique secteur (secteur n°5) entre Vieille-Brioude (PR 73) et Lempdes-sur-Allagnon (PR 93 + 400).
Seules les forces de police ou de gendarmerie, territorialement compétentes, sont chargées de faire appel au dépanneur agréé de permanence.
Ainsi tout usager dont le véhicule est en panne ou accidenté sur ces secteurs ne peut se faire dépanner que par un garagiste agréé par les services de la préfecture de la Haute-Loire, reconnaissable par un macaron apposé sur la porte conducteur du véhicule d’intervention.
Les tarifs d’intervention de dépannage sont réglementés par : Télécharger arrêté ministériel du 16 septembre 2022 PDF - 0,14 Mb - 15/09/2023
pour les véhicules légers, mais totalement libres pour les poids lourds. Ils sont affichés de manière visible et lisible dans les véhicules d’intervention.
Pour toute information, vous pouvez joindre le bureau de la réglementation et des élections : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
| Campagne d'agrément 2023 - Consultation complémentaire pour la prise en charge des véhicules légers sur la RN102
Une première consultation, lancée le 12 juin 2023, afin d’agréer les garagistes souhaitant intervenir sur ce réseau non-concédé pour la période allant du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026 n’a pas permis d’obtenir un nombre suffisant de candidat pour assurer les opérations de dépannages et de remorquages des véhicules légers sur le secteur de la RN102 entre Vieille-Brioude et Lempdes-sur-Allagnon.
Par conséquent, une nouvelle procédure de consultation est ouverte afin de compléter la liste des garagistes habilités à intervenir sur cette portion de route.
Vous êtes garagiste et vous souhaitez effecteur des dépannages sur la RN 102 entre Vieille-Brioude (PR 73) et Lempdes-sur-Allagnon (PR 93 + 400) ?
Pour cela, il vous faut remplir l'ensemble des conditions prévues au cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral ( Télécharger arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-42 en date du 24 mai 2023 PDF - 1,17 Mb - 15/09/2023).
Il faut constituer un dossier de demande d'agrément conformément au réglementation de la consultation ( Télécharger règlement consultation PDF - 0,07 Mb - 07/11/2023).
Vous trouverez ci-après une attestation sur l'honneur à fournir ( Télécharger attestation personnel etranger ODT - 0,01 Mb - 15/09/2023).
Les dossiers de candidatures complétés devront être remis avant le 15 décembre 2023 délai de rigueur :
- soit directement au bureau de la réglementation ;
- soit en l'envoyant par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Loire
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle
CS 40321
43000 LE PUY EN VELAY CEDEX |